...22 germinal an XI et se borne aux modifications suivantes : 1° La coalition entre patrons est punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 200 fr. à 3,000 fr. L'emprisonnement de facultatif est devenu obligatoire. 2° A l'égard des ouvriers,...

...précédente contravention pour le même fait, transforme la nouvelle contravention en un délit puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. (art. 478). Tenue de maison de jeux de hasard. — Si le jeu de hasard, au lieu d'être...

...ministère de service public, dans l'exercice où à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « Art. 225. L'outrage mentionné...

...même fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 418. Circonstances atténuantes. 418. Comme je l'ai dit a l'occasion de...

...Code pénal seront applicables aux contraventions indiquées aux paragraphes précédents. Art. 6. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 300 francs les cafetiers, cabaretiers et autres débitants qui, ayant déjà, depuis moins de...

...pas adopté.) M. le président. Voici le texte de l'article G nouveau, proposé par la commission . < Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1-6 fr. à 300 fr. les cafotiers, cabiretiers et autres débitants qui, dans les douze mois qui auront...

...quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur âgé de moins de seize ans accomplis sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize à trois cents francs. L'art. 8 autorise enfin les Tribunaux à faire imprimer au besoin et placarder leurs jugements sur...

...483 du Code pénal seront applicables aux contraventions indiquées aux paragraphes précédents. 5. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, les cafetiers, cabareliers et autres débitants qui, dans les douze mois...

...Code pénal seront applicables aux contraventions indiquées aux paragraphes précédents (1). Art. 5. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 300 francs, les cafetiers, et autres débitants qui, dans les douze mois qui auront suivi la...

...d'un ministère public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de trente francs à deux cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 185. Quiconque, même...