 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...créances totales, et sauf, le cas échéant, la distraction dont il sera parlé ci-après. ART. 550. Après la vente des immeubles et le règlement définitif...de leur créance, ne toucheront le montant de leur collocatien hypothécaire que sous k dédnction des sommes par eux reçues dans la niasse chirographaire.... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...seront faites dans la proportion des-exemples cités en marge. [Cmp. art. 271 et sniv.] ART. 260. Apiès la vente des immeubles et le règlement définitif...de leur créance, ne toucheront le montant de leur collocat ion hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire.... | |
 | 1873 - 460 pages
...cités en marge. [Cmp. art. 271 et suiv.] ART. 260. Api es la vente des immeubles et le règlemenl définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires...de leur créance, ne toucheront le montant de leur colloeation hypothécaire que sous le déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire.... | |
 | Louis Barde - 1880 - 878 pages
...hypothécaire donne un prix suffisant pour les couvrir de leurs créances, ces créanciers ne touchent le montant de leur collocation hypothécaire que sous...sommes par eux perçues dans la masse chirographaire; et les sommes ainsi déduites retombent dans la masse chirographaire qui les avait avancées. . Ces... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...distractions indiquées ci-après. C. com., 553. — V. mf., n. 922 et suiv., 1003 et suiv., 1049. 903. Après la vente des immeubles et le règlement définitif...hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en ordre utile sur le prix des immeubles, pour la totalité de leurs créances, ne touchent... | |
 | Law - 1882 - 448 pages
...loi du 18 avril 1851 sur les faillites; que cet article dispose : que les créanciers hypothécaires qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles...de leur créance ne toucheront le montant de leur collocalion hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues dans la masse chirographaire... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...créances totales, et 'sauf, le cas échéant, la distraction dont il sera parlé ci-après. Art. 550. reçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...leurs créances totales, et Sauf, le cas échéant, les distractions indiquées ci-après (art. 553). Après la vente des immeubles et le règlement définitif...hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances, ne touchent... | |
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... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. / Les sommes ainsi déduites ne resteront point (lacs la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse... 
