 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vénalité , ni hérédité d'aucun office public. 11 n'ya plus, pour aucune partie de la nation ni pour...ni exception au droit commun de tous les français. II n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions , arts et métiers. La loi ne reconnaît plus... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...raison de leurs facultés. ( Constitution de l'an 3 , art. Зоб ). Il n'y a plus pour aucune punie de la nation , ni pour aucun individu, aucun privilège...ni exception au droit commun de tous les Français (Constitution de 1791 , titre préliminaire, art. 17. ) EXEMPTS. Tome 8, page 276. EXEQUATUR. ( Droit... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya pluj ni vénalité , ni hérédité d'aucun office public. 11 n'ya plus, pour aucune partie de la nation ni pour...ni exception au droit commun de tous les français. Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations de^rofessious , arts et métiers. La loi ne reconnaît plus... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vénalité , ni hérédité d'aucun office public. Il n'ya plus , pour aucune partie de la nation ni pour...ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes ni corporations de profession , arts et métiers. La loi ne reconnaît plus... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vénalité ni hérédité d'aucun office public. 11 n'ya plus, pour aucune partie de la nation ni pour...ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes ni corporations de professions , arts et métiers. La loi ne reconnaît plus... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...l'exercice de leurs fonctions. — Il n'ya plus ni vénalité ni hérédité d'aucun office public. — II n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilége ni exception au droit commun de tous les Français. — Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vénalité ni hérédité d'aucun office public. Il n'ya plus, pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu , aucun privilége ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes ni corporations... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...avantage un article de votre Constitution s'y oppose formellement , et cet article le voici : // n'y a plus pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu aucun privilége ni exception au droit commun de tous les Français.. » Si ce n'est pas pour l'avantage... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...vénalité , ni hérédité d'aucun office public. Il n'ya plus , pour aucune partie de la nation ni pour individu , aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes ni corporations de professions , arts et métiers. La loi ne reconnaît plus... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...vénalité , ni hérédité d'aucun office public. Il n'ya plus , pour aucune partie de la nation ni pour individu , aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes ni corporations de professions , arts et métiers. La loi ne reconnaît plus... | |
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Il n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers. 
