 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...particulier. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...première partie « quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des métaux d'or ou d'argent (1), sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises.... » L'art. 1" de la loi du 27 mars 1851 punit « 1° ceux qui falsifieront des substances ou denrées... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...matières nuisibles à la santé, et la tromperie sur le titre des matières d'or et d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toute marchandise; 5° Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise... | |
 | 1858 - 794 pages
...sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour flne, 'sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou rie fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues,' sera puni de l'emprisonnement... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse venduépourfine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...livraison. Art. Í23. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le litre de matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...la nature de toutes marchandises; quiconque , par nsago de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...421. 4 »3. »Quiconque aura trompé Гаchetenr'tor le titre des matière« d'or on d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises ; quiconque , >ar osage de faux poidi on de fausse« nesures , aura trompé sur la quantité* des choses vendues,... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 510 pages
...statue comme suit: « quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...mesures. « ART. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes maii händige* ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse? mesure?, aura trompé sur la quantité... | |
| |
Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
