 | Pharmaceutical chemistry - 1846 - 806 pages
...pénal, ainsi conçu : Quiconque aura trompé f acheteur tur le titre de* matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, SUR LA NATURE DE TOUTES MARCHANDISES, etc., sera puni de temprisonnement pendant trois moi* au moins et un an au plus, et d'une amende qui... | |
 | 1846 - 808 pages
...pénal, ainsi conçu : Quiconque aura trompé t acheteur sur le titre det matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, SUR LA NATURE DE TOUTES MARCHANBISES, etc., tera puni de l'emprisonnement pendant troit moi* au maint et un an au plus, et... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pièce fausse vendue pour uni-, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant (rois mois... | |
 | 1848 - 746 pages
...ainsi conçu : a Quiconque aura trompé l'acheteur sur a le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse « vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises, quiconque, n par usage de faux poids, etc.; sera puni de l'emprisonnement pendant a trois mois au moins et un... | |
 | 1852 - 792 pages
...conçus : « 423. Quironque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or « ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...par usage de. faux poids • ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, « sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois... | |
 | 1852 - 794 pages
...conçus: < 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or i ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...marchandises; quiconque, par usage de faux poids « ou rie fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, >< sera puni de l'emprisonnement... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...Vol.) Marchandises. Quiconque aura trompé l'acbeteur sur le titre des matières d'or et d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...la nature de toutes marchandises ; quiconque , par faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...francs. ART. 423 (2). Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières (i'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage •le faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | 1854 - 794 pages
...sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fipe, sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quamilé des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...(Voy. décr. 2 févr. 1852, art. 15, § 13.) TROMPERIE sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine ; sur la nature de toutes marchandises. (CP, art. 423.) Exclusion perpétuelle, s'il ya eu emprisonnement, quelle qu'en ait été la durée.... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
