 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...livraison. , . 425. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par nsage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...pénal. Art. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité de choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...la livraison. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre de matières d'or on d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...livraison. P. 42l. 4*3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le tilre des matières d'or ou d'argent, sur 0 o= aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...matières d'or ou d'argent (c), sur la qudlilé d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nalure ur le failli de l'administration de tous , aura trompé sur la quanlilédeschosesvendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Copyright - 1844 - 498 pages
...Code pénal : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matière» d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine ,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures aura trompé sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au... | |
 | Jean Baptiste Ambroise Marcellin Jobard - Copyright - 1844 - 496 pages
...Code pénal : o Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières » d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue » pour fine,...quiconque, » par usage de faux poids ou de fausses mesures aura trompé » sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'cmprisonne» ment pendant trois... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Copyright - 1844 - 692 pages
...Code pénal : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières » d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue » pour fine,...quiconque, » par usage de faux poids ou de fausses mesures aura trompé » sur la qualité des choses vendues , sera puni de l'emprisonne» ment pendant trois... | |
 | Economics - 1844 - 850 pages
...les termes : • Quiconque aura trompé l'acheteur sur le tilre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute» marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 pages
...ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matiéres d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puai d'emprisonnement pendant trois mois au... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
