 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal français de première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Ce serment sera renouvelé chaque fois que les agents ou préposés changeront de qualité. Art. 2.... | |
 | Belgium - 1902 - 152 pages
...résidence, le serment prescrit aux gardes champêtres des communes. Ils sont, de plus, tenus de faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des justices de paix dans le ressort desquelles ils doivent exercer leurs fonctions. Le Gouverneur pourra... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission el l'acte de prestation de leur serment au greffe des...dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aurait pas lieu à une autre prestation de serment. ART. 6 L'empreinte des marteaux ou des instruments... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. (Pén. 196.) Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la... | |
 | Forests and forestry - 1904 - 786 pages
...nepourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de ire instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions ». Or les gardes verbalisateurs ayant prêté serment à Cholet, devant le tribunal de leur résidence,... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions. Le personnel des eaux et forêts en Algérie est mis, en cas de guerre... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions. (CF, art. 5.) Dans le cas d'un changement de résidence qui les...placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'ya pas lieu à une autre prestation de serment, mais seulement à enregistrement de la commission... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...résidence, le serment prescrit aux gardes champêtres des communes. Ils sont, de plus, tonus de faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des justices de paix dans le ressort desquelles ils doivent exercer leurs fonctions. Le gouverneur pourra... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...entrer en fonctions qu'après avoir »prêté serment devant le tribunal de première »instance de leur résidence, et avoir fait enre»gistrer leur...commission et l'acte de prestation »de leur serment au grelle des tribunaux dans »le ressort desquels ils devront exercer leurs »fonctions. »Dans le cas... | |
 | France - France - 1903 - 614 pages
...résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au grolle des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans lecas d'un changement de l'Algérie voté par le Sénat dans sa séance du 4juillet 1901, a été soumis... | |
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Nul ne peut exercer l'emploi de garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. (Code forestier, art. 3.) Art. 7. Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant... 
