 | France - France - 1836 - 676 pages
...et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concnssionnaires,sanspréjudice de l'action en répétition, pendant trois années...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...répétition , pendant trois années , contre tons reeejveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pan néanmoins dérogé à l'exécution dés articles an et 28 de la loi du 3i juillet 1821 , de l'art.... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...de l'action en répétition, pendant trois années, rontre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans qne pour exercer... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ri répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exiro-r cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que-, pour ejercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...sans préjudice de l'action en répétition , pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...contre les employés qui confectionneraient les rôUset tarifs, et ceux qui en feraient le recoutrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...confectionneraient les r61es et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être pour. suivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'eue poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus, qui auraient tait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient ,fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est Fpas néanmoins dérogé à l'exécution "des art. 20 et 28 de la loi du. 31 juillet 1S21 , de l'art.... | |
| |
... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... 
