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" Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres... "
Almanach national - Page 349
1850
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène-Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 668 pages
...partie (Décr. 30 mars 1808, art. 22 ; C. pi%, 509). — V. Prise à partie. Si le deuxième arrêt est cassé par les mêmes motifs que le premier, la Cour d'appel juge en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit portée à l'audience...
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Dei mezzi per impugnare le sentenze: Commento al Titolo V, Libro I del ...

Giovanni Pateri - 1888 - 642 pages
...all'art. 2 cosi disponeva: « Si le deuxième arrét ou jugement est casse pour les inèmes niotifs que le premier, la Cour d'appel ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformerà a la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. »...
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Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence et de ..., Volume 1

Henry Bonfils - Civil procedure - 1892 - 578 pages
...cour ou tribunal varient d'après ces motifs. Le deuxième arrêt ou jugement est-il cassé parles mêmes motifs que le premier, la cour d'appel ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour....
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Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie ...

René Garraud - Criminal law - 1901 - 1000 pages
...de l'interprétation judiciaire par la Gourde cassation, qui statue, sur le second pourvoi, toutes chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement...est cassé par les mêmes motifs que le premier, la décision de la Cour de cassation a, dans l'affaire où elle intervient, l'autorité de la chose jugée...
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Cours de droit civil francais d'après la méthode de Zachariae, Volume 1

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau, Gaston Rau - Civil law - 1902 - 1102 pages
...sera par conséquent susceptible d'être attaquée parles mêmes moyens. En cas de nouveau pourvoi, la cour de cassation prononce toutes les chambres...réunies*. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, doit...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...tribunal du même ordre que celui qui a rendu la décision cassée (L. 27 nov. - 1" déc. 1790, art. 3). ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour (L. 1" avril 1837)....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 107

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 858 pages
...remplacée par celle dont le projet est soumis à vos délibérations, dont l'article 2 porte quo « si un deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée ne pourra remettre en question le point de droit...
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Les principes généraux du droit administratif, Volume 1

Gaston Jèze - Administrative law - 1914 - 604 pages
...même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies ». « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée...
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Pasinomie: collection complète des lois, arrêtés et règlements ..., Volume 13

Belgium - Delegated legislation - 1860 - 660 pages
...deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affrire, entre ici mêmes partiel, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies, n Jusqu'ici nous .tommes d'accord. — "Art. a. Lorsque laCour de cassation a annulé deux arrêts...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 644 pages
...deuxième arrèl од jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parlées, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce, toutes les Chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux Arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la...
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