 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...mitoyen doit être entretenu à fraie communs. C. 646, 655. 67O. Tonte haie qui sépare dea hérïtagps est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en eut de clôture , on s'il n'ya titre oa poiteiiion suffisante an contraire. C. 673, П34, 1350, 1352,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...le rejet se trouve ' . 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. — 655. 670. s. — Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le. n'ya titre ou possession suffisante au contraire*. — Pén. 456. 671. Il n'est permis de planter des... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...côté duquel le rejet se trouve. 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu Л frais communs. 670. Toute haie qui sépare des héritages est réputée...seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya litre on possession suffisante au contraire.' 671. Il n'est permis de planter des arbres de baute... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...côté duquel le rejet se trouve. 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. 670. Toute haie qui sépare des héritages est réputée...seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...an Hé duquel le rejet se trouve. 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. 670. Toute haie qui sépare des héritages est réputée...seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. 67Í. II n'est permis de planter des arbres de haute... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1870 - 708 pages
...censées avoir lm de largeur. ML — Durtal, 48. — Mitoyenneté. — Article 670 du Code civil. « Toute haie qui sépare des héritages est réputée...seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante ou contraire. » — Les haies plates séparatives de deux héritages,... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...modifié par le projet de Code rural, est ainsi conçu : » Toute clôture (autre que les fossés) qui sépare des héritages est réputée mitoyenne à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages eu état de clôture ou s'il n'ya titre ou marque contraire. — Le voisin peut se soustraire à l'obligation... | |
 | 1873 - 972 pages
...d'Alaia.) Haie. — Clôture. - Mitoyenneté. _ Preuve. Bien qu'aux termes de l'art. 670, C. civ., toute haie qui sépare des héritages est réputée...seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire, il ne résulte pas de cette disposition qne le propriétaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...coté duquel le rejet se trouve. 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu a frais communs. 670. Toute haie qui sépare des héritages est réputée...•seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute... | |
 | France - 1873 - 700 pages
...toujours le droit de se décharger de cette obligation en renonçant à la mitoyenneté (1). 670. — Toute haie qui sépare des héritages est réputée...à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en élat de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante du contraire. SOMMAIRE. I. Toute haie... | |
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Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante du contraire. 
