 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. — Ch. 1830, art. 15. . Ses>yLti 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. — Ch. 1830, art. 16. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur... | |
 | Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 582 pages
...Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. ART. 16. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Chute du ministère du 11 août 1830 (28 octobre 1830). Craignant pour la vie des anciens ministres... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...Députés. — Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée... | |
 | Francesco Racioppi, Ignazio Brunelli - Chalcididae - 1909 - 846 pages
...senza eccezione, i corpi deliberanti. La Carta del 1814 scrisse all'articolo 18 : Toute Ieri doit étre discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres: e quest'articolo rimase immutato col numero 16 nella Costituzione del 1830. La Costituzione belga (1831)... | |
 | Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - France - 1914 - 216 pages
...Députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 18. Tonte loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19.... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...peuvent supplier le roi do proposer une loi sur tel objet et eh indiquent le contenu désirable.' « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres ». De la Chambre des pairs (art. 24-34). — « Portion essentielle de la puissance législative »,... | |
 | Charles Dupuis - Europe - 1920 - 406 pages
...Députés, excepté la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres ». Ces dispositions réservaient au Roi l'initiative exclusive des lois ; elles excluaient, par prétérition,... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1928 - 376 pages
...attribuées » (article 45). La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814, dans son article 18, stipule que « toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres », ce qui exclut encore toute possibilité de délégation. La Charte constitutionnelle du 14 août... | |
 | France - Law - 1840 - 542 pages
...cette rédaction : « Aux termes de l'art. 16 de la Charte, disait M. ¡"ii-îcii. dans son rapport, toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. • Quel est le sens précis de cet article? At-il en vue U majorité absolue de (ous les membres qui... | |
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Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 
