Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à... Dictionnaire de la justice militaire - Page 42by Du Mesgnil - 1847 - 528 pagesFull view - About this book
| International Workingmen's Association - Labor unions - 1870 - 270 pages
...directeurs ou administrateurs do l'association seront en outre punis d'une amende do 16 à 200 fr. Art. 2. — Quiconque fait partie d'une association non autorisée sera puni de deux mois à uu an île d'emprisonnement et do 50 à 1.0'lfl fr. d'amendo: en cas de récidive, les peines pourront... | |
| 1870 - 288 pages
...directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 à 200 fr. Art. 2. — Quiconque fait partie d'une association non autorisée sera puni de <feux mois à un an de d'emprisonnement et de 50 à 1,000 fr. d'amende; en cas de récidive, les peines... | |
| DR. FRIEDRICH H. VERING - 1872 - 970 pages
...associations de plus de 20. personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient...des jours marqués. L'autorisation donnée par le gouvern. est toujours révocable.« Art. 2. : »Quiconque fait partie d'une association non autorisée... | |
| Edmond Villetard - 1872 - 442 pages
...directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 1 6 à 200 francs. «Art. 2. — Quiconque fait partie d'une association...puni de deux mois à un an d'emprisonnement et de oO à 1,000 francs d'amende; en cas do récidive, les peines pourront être portées au double; le... | |
| Oscar Testut - International - 1872 - 480 pages
...littéraires, politiques el autres, et alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués, iu- pourra se former qu'avec l'agrémentdu gouvernement ou son autorisation ; tudes économiques rlr... | |
| Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. Elle joignit à l'amende l'emprisonnement, pour quiconque ferait partie d'une association non autorisée,... | |
| Pierre-Antoine Berryer - France - 1872 - 508 pages
...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. M. Charamaule proposa un amendement ainsi conçu : « La disposition ci-dessus n'est point applicable... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 pages
...291, alors même que ces associationsseraient partagées en sections d'un nombre moindre do personnes et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours, ou à des jours marqués. M. Tolain, lui, demande la liberté la pins absolue, et propose d'abroger les dispositions du code... | |
| France - 1876 - 590 pages
...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées eu sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou ù des jours marques. L'autorisation donnée par le Gouvernement est toujours révocable. 2. Quiconque... | |
| Adolphe Thiers - France - 1879 - 650 pages
...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient...les jours ou à des jours marqués. L'autorisation pouvait toujours être révoquée, et les peines prononcées, en cas de contravention, par le tribunal... | |
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