...avril 1834 étend les dispositions de l'art. 291 même aux associations de plus de vingt personnes qui ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués; — attendu que ces textes de lois sont conçus en ternies généraux et s'appliquent à toutes les...

...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient...jours ou à des jours marqués. L'autorisation donnée parle gouvernement est toujours révocable. « sociations de secours mutuels ont été établies ,...

...plus de vingt person• nés, alors même que ces associations seraient • partagées en sections d'un nombre moindre, et • qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou • à des jours marqués. . — Art. 2. • Quiconque fait • partie d'une association non autorisée sera puni • d'un emprisonnement...

...à des jours marqués, et qui ¿dictait contre tout membre d'une association non autorisée la peine de deux mois à un an d'emprisonnement, et de 50 fr. à 1,000 fr. d'amende. La commission de la Chambre des députés, dans la crainte que, par leur généralité, ces nouvelles...

...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient...donnée par le gouvernement est toujours révocable. 2. Quiconque fait partie d'une association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emhaber...

...de plus de vingt per» sonnes, alors même que ces associations seraient » partagées en sections d'un nombre moindre, et » qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à » des jours marqués. » Ainsi donc l'association est illégale quand elle n'a pas été autorisée par le gouvernement,...

...applicables aux associa lions deplusde vingt personnes, alors même qu'elles seraient partagées en portions l m o q r s t u v w x y z { | } ~ d des1 jours marqués : l'autorisation donnée par le gouvernement est toujours irrévocable. » II faut...

...sonnes, alors même que ces associations seraient » partagées en sections d'un nombre moindre , et T> qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à » des jours marques. » Ainsi donc l'association est illégale quand elle n'a pas été autorisée par le gouvernement,...

...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient...puni de deux mois à un an d'emprisonnement, et de cinquante francs à mille francs d'amende. • En cas de récidive, les peines pourront être portées...

...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient...donnée par le Gouvernement est toujours révocable. » Les mêmes considérations que ci-dessus ont dicté cette disposition. Ce texte, comme l'art. 3...