...fonctionnaire qui a obtenu une pension ou qui a accompli la durée de services exigée par l'art. 5, pourvu que le mariage ait été contracté six ans...mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à 100 francs, sans toutefois excéder celle que le mari aurait obtenue...

...de retraite ou qui est décédé après vingt-cinq ans de service, a droit, en principe, à pension, pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari (loi 1833, art. 13 ; loi du 28 avril 1893, art. 50). La veuve a aussi droit à la pension lorsque le...

...réversibilité, lorsque son mari est décédé après vingt-cinq ans de services, à la condition que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions; cette pension est épale au tiers de la somme produite par la liquidation des services du mari; c)...

...retraite en vertu de la présente loi , ou qui a accompli la durée de service exigée par l'article 5, pourvu que le mariage ait été contracté six ans...mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à i00 francs, sans, toutefois, excéder celle que le mari aurait obtenue...

...la présente loi, ou qui a accompli la durée du service exigée par l'article 5 (vingt-cinq ans), pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari. » Dès lors, le cumul semblait s'imposer. En effet, la pension dont il s'agit dans ce texte et la...

...l'article 5, pourvu le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des (ions du mari. ,.i pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait :nue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inféTC à cent francs, sans, toutefois,...