 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...na\ire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages, la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. ART. 17.— Les deux hautes parties contractantes s'accordent mutuellement le droit d'envoyer, dans les... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Акт. 4. Les deux hautes parties contractantes se réservent la faculté d'imposer, sur tout article... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en саз d'innavigahilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. H. En ce qui concerne le cobolagc (commerce de port à purt), les navires des deux nations seront traités,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabililé du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donne l'autorisation. Art. 17. Les deux hautes parties contractante-. s'accordent mulucllemenlle droit... | |
 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...navire en cas d'innavigabililé du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 12. Les navires belges entrant dans un port d'Espagne ou de ses provinces d'outre-mer, et réciproquement... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...navire en casd'innavigabililédn premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages, el la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. ART. fi. En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 4. Le pavillon français continuera à jouir en Belgique du remboursement du droit de péage sur l'Escaut,... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 4. Le pavillon français continuera à jouir en Belgique du remboursement du droit de péage sur l'Escaut,... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1861 - 330 pages
...débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. (î. de la Grèce dans un port du royaume des Pays-Bas eu Europe, et réciproquement ceux importes... | |
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Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les... 
