 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...défense légitime, les réparations civiles que Macedo a demandées ont dû être re jetées. » La Cour ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les assurés et Macedo à l'amende et aux dépens. • Au reste , l'assureur est toujours admis à... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...dernier; statuant sur l'appel , dit qu'il a clé bien fait et jugé, mal et sans grief appelé ; « Ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet ; condamne Rabourdin aux dépens de l'appel. » SECTION II. De la recherche et de la coupe du bois de bourdaine,... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...tribunal civil de la Seine +•• V . ^jÊSy * ' •» ' k^MHfi5(V'v COUR D'APPEL DE NISMES. i/,7 nvier dernier , et adoptant les motifs des premiers juges;...•MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est ipel sortira effet — ; condamne les appelantes à l'amende aux dépens, etc. » * "' t * ' Nota.... | |
 | Europe - 1824 - 902 pages
...l' appellation au néant, et renvoie Chantpie de la plainte. * Ku ce qui tourbe l'appel de Kœchliu, adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel surtira sou plein et entier effet (six mois de prison et 3,ooo fr. d'amende), et condamne Kœchlin... | |
 | Joseph-François Perrault - Canada - 1824 - 90 pages
...Ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Eoi, le conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel. Du 22... | |
 | Administrative law - 1824 - 712 pages
...rentes viagères dues aui déportés; qu'au contraire plusieurs lois l'ont confirmé; — A Mis et MET l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et que les poursuites commencées seront continuées pour tous les arrérage* échus.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...droit sur l'appel interjeté, etc. etc.; » et adoptant les motifs des premiers juges; — » a mis et met l'appellation au néant; ordonne » que ce dont est appel sortira son plein et >> entier effet, etc. (i) » 2977. Nous croyons que ces décisions sont , quant au fond, parfaitement... | |
 | Europe - 1824 - 1084 pages
...l'appellation ли néant, et renvoie Cbantpie «le la plainte. « Eu ce qui touche l'appel de Kœchlin, adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ie dont est appel sortira son plein et entier effet (six mois de prison et 3,ooo fr. d'amende) , et... | |
 | Law - 1824 - 566 pages
...plus entières. Du g nivdse an i5, ARRÊT de la Cour d'appel de Paris, par lequel : «LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges ^ MET l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont «st appel sortira son plein et entier effet, etc. » COUR DE CASSATION. Dans les... | |
 | Europe - 1824 - 904 pages
...l'appellation au iiéant, et renvoie Oiautpic de la plalute. « Eu ce qui touche l'appel de Kœchlin, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant, ordonne que 4T dont est appel sortira son plein et entier effet (six mois de prison, et 3,ooo fr. «l'amende )... | |
| |
LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son... 
