 | Commercial law - 1886 - 586 pages
...la masse, ce qui n'est pas dans l'espèce ; Par ces motifs, Met l'appellation à néant ; ordonnne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Barbey à l'amende et aux frais d'appel, Du 17 avril 1885. — Cour de Paris (4* Ch.) — Mêmes Président... | |
 | France - 1887 - 592 pages
...conseiller rapporteur, tout considéré : La Cour, faisant droit sur l'appel du dit Hébert, a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en douze livres d'amende envers le Roi, et, faisant droit sur l'appel incident du dit Clouet,... | |
 | Copyright - 1889 - 394 pages
...demandes, fins et conclusions, dans lesquelles il est déclaré mal fondé et dont il est débouté ; Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. ART. 3283. Coneurrenee déloyale. — Agréé. — Usurpation... | |
 | François-Edmond Paillot - 1890 - 48 pages
...à Pellet, était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Pellet, A mis l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, adversaire se perdait tout confus dans la foule, le défenseur fut acclamé. Les applaudissements... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891 - 672 pages
...non-recevoir des appelants, dont ils sont déboutés; « Met les appellations à néant; 12. — « Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; « Condamne les appelants chacun à un tiers des dépens d'appel, liquidés en totalité à 24, 92, pour ceux avancés... | |
 | 1891 - 1006 pages
...néant ; Déclare les appelants mal fondés en leurs demandes, ans et conclusions, les en déboute ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne les appelants en l'amende et aux dépens d'appel dans lesquels seront compris ceux de référé. VARIÉTÉS... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 802 pages
...contre cet abus par des protestations qui ont reçu une grande publicité : « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; met l'appellation...appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » Encouragée par ce succès, la maison Raspail entreprit de... | |
 | Pharmacy - 1892 - 598 pages
...dispositions de la loi (Bérenger) du 26 mars 1891 ; Par ces motifs, met l'appellation à néant et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Raspail . . . • Les médecins vendant des médicaments ne doivent pas être soumis à l'inspection... | |
 | Comparative law - 1894 - 920 pages
...fait point dans l'espèce; Par ces motifs et ceux des premiers juges, La Cour met l'appellation à néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » Du 27 décembre 1893. —Prés. : M. Michel-Jaffard, 1" prés.;... | |
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LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son... 
