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" Si l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à une simple majorité , les juges délibèrent entre eux sur le même point ; et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité des juges , de telle sorte qu'en réunissant... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 95
1822
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Le consulat et l'empire ou histoire de Napoléon Bonaparte, de 1799 ..., Volume 7

Antoine Clair Thibaudeau - 1835 - 636 pages
...délibéraient entre eux sur le même point; et si l'avis de la minorité des jurés était adoptée par la majorité des juges, de telle sorte qu'en réunissant le nombre des voix ce nombre excédât celui de la majorité des jurés et de la minorité des juges, l'avis favorable à l'accusé...
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Le Consulat et l'Empire ou Histoire de la France et de Napoléon ..., Volume 4

comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1835 - 648 pages
...délibéraient entre eux sur le même point; et si l'avis de la minorité des jurés était adoptée par la majorité des juges, de telle sorte qu'en réunissant le nombre des voix ce nombre excédât celui de la majorité des jurés et de la minorité des juges, l'avis favorable à l'accusé...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...par la majorité des juges , de Mie sorte qu'en réunissant le nombre des voix, le nombre excédât celui de la majorité des jurés et de la minorité des juges, l'avis favorable à l'accusé devait prévaloir (art. ~>'.>l , C. crim.). Mais si, dans la délibération prescrite fn pareil cas...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...majorité, les juges délibéreront entre eux sur le même point; et si Caris de la minorilé des jures est adopté par la majorité des juges , de telle sorte qu'en réunissant le nombre de voix, ce nombre excède celui de In majorité des jurés et de la minorité des juges, l'avis favorable...
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Archiv des Criminalrechts

Criminal law - 1849 - 844 pages
...est adopté pnr la majorité des juges, do telle sorte, qu'en réunissaut le nombre îles voix, ce excède celui de la majorité des jurés et de la minorité des juges, l'avis favorable à l'accusé pré von dra." ïHi'S roor aufgehoben burdb 6. £>• ». 31. SE4'c. I8.Í3. WffiMammliing 1834. 9Ц-....
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...simple majorité, les juges délibéreront Mire eux sur leniéme point; et si l'avis de la niDpriié des jurés est adopté par la majorité des juges, de telle sorte qu'en réunissant le nombre de vnix ce nombre excède celui de 1» majorité des jurés et de la minorité des joges, l'avis favorable...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 30

Belgium - Law - 1860 - 602 pages
...minorité des jurés est adopta par la majorité des juges, de telle sorte qu'en réunissant le nombrr des voix ce nombre excède celui de la majorité des...jurés et de la minorité des juges, l'avis favorable i l'accusé doit prévaloir. 11 résulte de cette disposition qu'un individu déclara coupable par...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...juges délibéreiil entre eux tt sur le même point ; el si I avis de la minorité îles « jurés esl adopté par la majorité des juges, de telle » sorte qu'en réunissant le nombre îles voix,cenoni« bre excède celui de la majorité des jurés el de la a minorité des juges, l'avis...
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La vie politique de M. Royer-Collard: ses discours et ses écrits, Volume 2

Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1861 - 568 pages
...majorité, les juges déli(( héreront entre eux sur le même point; et si l'avis de « la majorité des jurés est adopté par la majorité des « juges,...la majorité des jurés « et de la minorité des jurés, l'avis favorable à l'accusé « prévaudra. » M. le garde des sceaux proposait une autre...
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La vie politique de m. Royer-Collard, Volume 2

Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1863 - 572 pages
...majorité, les juges déli« béreront entre eux sur le même point; et si l'avis de « la majorité des jurés est adopté par la majorité des « juges,...la majorité des jurés « et de la minorité des jurés, l'avis favorable à l'accusé « prévaudra. » M. le garde des sceaux proposait une autre...
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