Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Bulletin des lois - Page 286
by France - 1823
Full view - About this book

Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829
...conformément aux principes établis dans les conventions désignées dans l'article 9 du traité de ce jour. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même tems. En...
Full view - About this book

Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelques ..., Volume 4

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829
...hautement réprouvé par « les lois de la religion et de la nature. « Le présent article additionnel aura la même force et valeur que « s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera compris dans « la ratification dudit traité. « En foi de quoi les...
Full view - About this book

Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais de Napoléon, sur ..., Volume 4

Louis François J. baron de Bausset - 1829
...hautement réprouvé par « les lois de la religion et de la nature. « Le présent article additionnel aura la même force et valeur que « s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera compris dans « la ratification dudit traité. « En foi de quoi les...
Full view - About this book

Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1829
...acquittés d'après le mode adopté pour le payement des dettes de la république en général. 1797 Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il étoit. inséré mot pour mot dans la convention conclue ce même jour, et sera ratifié en même teins....
Full view - About this book

Cours d'histoire des états européens: depuis le bouleversement de ..., Volume 38

Frédéric Schoell - Europe - 1833
...indépendant. Pour cet effet, il sera dressé un acte séparé, contenant lesdites constitutions, lequel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le présent traité. Art. 7. Les actes séparés qui seront rédigés, l'un relatif au commerce des...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834
...lieu telle qu'elle existait avant le i" novembre i832. Le présent article explicatif aura la mime force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps que celles de ladite convention....
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1834
...l'Escaut aura lieu telle qu'elle existait avant le i« novembre i83z.» Le'présent article explicatif aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot clans la convention de ce jour. 11 sera ratifié, et les ratifications en seront échangée» en même...
Full view - About this book

Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1835
...plenpouvoirs, avons signé le présent article séparé, , et y avons apposé lé cachet de nos armes. Cet article séparé- aura la même force et valeur, que s'il était inséré mot à mot dans le concert signé aujourd'hui, et sera ratifié en même teins. Fait à St. Pelersbourg, le - | 180^....
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 24

France - Law - 1836
...puisse regarder le transfert qui en aurait été ou «n serait fait, comme un motil'qui puisse »m faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et Vateur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour II sera ratifié et les ratifications...
Full view - About this book

The Portfolio, Volume 3

David Urquhart - Great Britain - 1836
...guerre étranger d'y entrer sous aucun prétexte quelconque. Le present Article Séparé et Secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le Traité d'Alliance de ce jour. Fait à Constantinople, le g 2 ^',,'^ l'an mil huit cent trente-trois...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF