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" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Bulletin des lois - Page 286
by France - 1823
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Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815, Volumes 8-9

Johann Ludwig Klüber - Europe - 1819
...prétendre en vertu des stipulations de la convention de ce jour. Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot à la convention de ce jour; il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même teins....
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819
...aux principes étalilis dpM les conventions désignées dans l'article IX du traité de ce jour. « Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il t ; toit inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 1

Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820
...Commissaires, sera exécutée immédiatement, selon sa forme et teneur. Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention de ce jour, relative a l'examen et à la liquidation des réclamations des sujets de Sa Majesté Britannique envers...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 2

Great Britain, Lewis Hertslet - Great Britain - 1820
...et à leurs propriétés, soit qu'ils préfèrent de quitter la colonie, soit qu'ils y restent. Cet Article séparé aura la même force et valeur, que s'il était inséré mot à mot dans le Traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même tems. En foi de quoi nous sous-signes, en...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean Pierre Gallais - France - 1821
...sepuème époque, pag. 3oa. ,8,5. les conventions désignées dans l'article IX du traité de ce jour.. « Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera ratifié , et les ratifications en seront...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 3

Europe - 1823
...payée , sans que l'on puisse regarder le transfert qui en aurait été ou en serait fait, comme un motif qui puisse en faire refuser la liquidation et...séparé aura la même force et valeur que s'il était insère mot a mot dans la convention de ce jour : il .sera ratifié, et les ratifications en feront...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 6

Europe - 1826
...l'abolition générale du commerce d'esclaves aura lieu ainsi, de la part du gouvernement portugais. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot pour mot dans la convention additionnelle sus-dite. En foi de quoi etc. Fait à Londres le 11 Septembre...
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Précis historique des négociations entre la France et Saint-Domingue: suivi ...

Jean Baptiste Guislain Wallez - France - 1826 - 488 pages
...hautement » réprouvé par les lois de la religion et de la nature. « Le présent article additionnel aura la même force » et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité » de ce jour. Il sera compris dans la ratification dudit » traité ». Il ya donc au moins...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1827
...dès à présent , à être levée de part et d'autre sur les sujets respectifs des deux gouvernemens. .Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot à mot, daus le traité signé aujourd'hui, et MT;I ratifié en même temps. En fui de quoi noue soussignés...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829
...conformément aux principes établis dans les conventions désignées dans l'article 9 du traité de ce jour. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même tems. En...
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