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" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 280
by France - 1823
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...conformément aux principes établis dans les conventions désignées dans l'article 9 du traité de ce jour. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même tems. En...
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Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelques ..., Volume 4

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 380 pages
...hautement réprouvé par « les lois de la religion et de la nature. « Le présent article additionnel aura la même force et valeur que « s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera compris dans « la ratification dudit traité. « En foi de quoi les...
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Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais de Napoléon, sur ..., Volume 4

Louis François J. baron de Bausset - 1829 - 370 pages
...hautement réprouvé par « les lois de la religion et de la nature. « Le présent article additionnel aura la même force et valeur que « s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera compris dans « la ratification dudit traité. « En foi de quoi les...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1829 - 846 pages
...acquittés d'après le mode adopté pour le payement des dettes de la république en général. 1797 Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il étoit. inséré mot pour mot dans la convention conclue ce même jour, et sera ratifié en même teins....
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Cours d'histoire des états européens: depuis le bouleversement de ..., Volume 38

Frédéric Schoell - Europe - 1833 - 734 pages
...indépendant. Pour cet effet, il sera dressé un acte séparé, contenant lesdites constitutions, lequel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le présent traité. Art. 7. Les actes séparés qui seront rédigés, l'un relatif au commerce des...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834 - 984 pages
...lieu telle qu'elle existait avant le i" novembre i832. Le présent article explicatif aura la mime force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps que celles de ladite convention....
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Annuaire historique universel

Europe - 1834 - 1002 pages
...l'Escaut aura lieu telle qu'elle existait avant le i« novembre i83z.» Le'présent article explicatif aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot clans la convention de ce jour. 11 sera ratifié, et les ratifications en seront échangée» en même...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1835 - 792 pages
...plenpouvoirs, avons signé le présent article séparé, , et y avons apposé lé cachet de nos armes. Cet article séparé- aura la même force et valeur, que s'il était inséré mot à mot dans le concert signé aujourd'hui, et sera ratifié en même teins. Fait à St. Pelersbourg, le - | 180^....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 676 pages
...puisse regarder le transfert qui en aurait été ou «n serait fait, comme un motil'qui puisse »m faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et Vateur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour II sera ratifié et les ratifications...
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The Portfolio, Volume 3

David Urquhart - Great Britain - 1836 - 630 pages
...guerre étranger d'y entrer sous aucun prétexte quelconque. Le present Article Séparé et Secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le Traité d'Alliance de ce jour. Fait à Constantinople, le g 2 ^',,'^ l'an mil huit cent trente-trois...
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