 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...faits juridiques dont l'intérêt dépasse 150 francs. « On appelle commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. * (Art. 1347.) Il faut considérer comme émané de la personne même à laquelle on l'oppose, un écrit... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...dans celui où il existe un commencement de preuve par écrit de l'obligation. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. G. civ., 1341, 1347. 6. Mais la rapidité avec laquelle... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 668 pages
...Voilà ce qui me paraît contestable. En principe, le commencement de preuve par écrit doit émai.er de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente (art. 1347); et c'est par une exception irèsgrave à cette lègle générale que l'article 324 admet... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 644 pages
...ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. « On appelle ainsi tout acte par écrit, qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La prohibition de. la preuve testimoniale étant fondée sur les dangers et l'incertitude de ce... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. S 348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier... | |
 | Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
...ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi entretenir et élever leurs enfants. Art. 204. L'enfant...mère pour un établissement par mariage ou autrement. Art. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...francs, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un « acte par écrit « émané de celui contre lequel la demande est formée...celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le 11 fait allégué » (C. civ., art. 1347). Peut-on prouver ainsi, lorsqu'ils ont été conclus verbalement,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 692 pages
...Un écrit. 480. L'article 1347 définit le commencement de preuve par écrit : on appelle ainsi « tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Pourquoi appelle -t-on cette vraisemblance un commencement de preuve? Toullier l'explique très-bien;... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1347. ®ie oben feftgc« fefctcn SRegein leiben eine Sluänaijme, Шепп ein Shifting eine? ícf)riftíid)en... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
