 | Alphonse Rivier - International law - 1896 - 522 pages
...— Constitution belge, article 68: « Le roi fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 472 pages
...les traités. Il en donne connaissance aux Chambre aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'etat des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Georges Bry - International law - 1896 - 542 pages
...constitutionnelle du 16 juillet 1875, le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce , ceux qui engagent les finances de l'Etat,... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...Nous admettons, disait le rapporteur, suivant l'usage de tous les Parlements, qu'il en doit donner connaissance aux. Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Nous le laissons juge des cas quiexigentle secret1 ». Lorsque les Chambres sont appelées à voter... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...traités. Il en donne connaissaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1898 - 722 pages
...générales de l'extradition1. Il 4 La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 8, porte : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux (fui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français il l'étranger... | |
 | Eugéne Victor Leray - 1898 - 76 pages
...représentation nationale. Ex. : « Le président de la République française négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...délibération. Il peut, lui-même, en son nom propre, s'opposer à une loi. Il négocie et ratifie les traités. Il en donne «connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent ». Il agit, par conséquent, seul, avec un ou plusieurs ministres. L'article,... | |
 | Albert Dauzat - France - 1899 - 236 pages
...est ainsi conçu : Art. 8. — Le Président île la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres, aussitôt que...commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
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Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce... 
