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" Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 104
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
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Political Science and Comparative Constitutional Law, Volume 1

John William Burgess - Comparative law - 1890
...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. A rt ; ~ -, - .' .*. 7 u Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890
...qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur dans les ...

F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 687 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités_de.paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. — Les traités de commerce, et ceux qui pourraient...
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Revue des deux mondes, Volume 107

France - 1891
...« Le roi déclare la guerre ; il fait les traités de paix, d'alliance, de commerce et autres, et en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. » Cette théorie ne laissait pas de présenter un grave inconvénient; sous son apparence de respect...
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Droit romain:- De la conclusion des traités internationaux d'après le droit ...

Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 212 pages
...distincts : § 1". Règle générale : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent ». — § II. Exceptions : « Les traités de paix, de commerce, les traités...
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Le gouvernement dans la démocratie, Volume 2

Emile de Laveleye - Democracy - 1891
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permett.mit, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891
...constitutionnelle du 6 juillet 1875,1e Président la République négocie et ratifie les traités ; il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 3

comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891
...qu'a été voté l'art. 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, lequel est ainsi conçu : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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L'Année politique, Volume 18

André Lebon - France - 1892
...pouvoirs publics, est ainsi conçu : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres, aussitôt que...engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs a l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs...
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Exposé élémentaire des principes du droit international public

Eugéne Victor Leray - 1892 - 58 pages
...représentation nationale. Ex. : « Le président de la République française négocie et ratifie les traités. Il en' donne connaissance aux Chambres aussitôt que...commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs aux personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger...
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