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" Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 104
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
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Traite de droit penal international et de l'extradition, Volume 1

Pasquale Fiore - Criminal law - 1880 - 959 pages
...traités. Il en donne connaissante aux « Chambres aussitôt que l'intérêt ft la sûreté de l'Etat le permettent. « Les traités de paix . de commerce , les traités qui engagent les « finances de l'Etat , ceux qui sont relatifs à l'état des personnes on « aux droits de propriété des Français...
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La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ...

Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 625 pages
...connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, » et o les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881
...de lui (Constitution : art. 3 ; L. Ifl juillet 1875: art. 7). Il négocie et ratifie- les traités : il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...le permettent : les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 424 pages
...ces parties.» — belge, § 68 : n Le roi... fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881
...peut être refusée. Art. 8. — Lo président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État lo permettent. Les traités de paix , de commerce , les traités qui engagent les finances do l'Etat,...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...forces de Ierre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etal le permettent, eu y joignant les coniiminications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 590 pages
...étendus au Chef de l'État : < Le Président « de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux « Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les trai « tés de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 590 pages
...Le Président « de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance a\u « Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les trm « tés de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État,ceux « qui sont...
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Lectures d'histoire contemporaine (de 1848 à 1875).: Supplément: de 1848 à ...

Casimir Raffy - France - 1881 - 608 pages
...peut être refusée. Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances...
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Constitutions européennes...: Parlen ents, conseils provineianx et communaux ...

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881
...fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, à charge de les communiquer aux Chambres dès que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent : les traités de commerce n'ont d'effet qu'après l'approbation du Parlement. Il a le droit de grâce, cependant, il...
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