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" Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 104
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 pages
...ratifie les traités. il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la si'ireté de l'État le permettent. Les traités de paix, de...les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876
...traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la silreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de 1 Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français a...
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Annuaire historique du Département de l'Yonne: recueil de ..., Volume 40

Yonne (France) - Yonne (France) - 1876
...peut être refusée. ARTICLE HUIT. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1876
...peut être refusée. Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876
...peut être refusée. ART. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Almanach du commerce et de l'industrie

1877
...peut être refusée . Art. 8. — Le président de la République négocie et ratifie le* traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Lee traités de paix, de commerce, les traitée qui engagent les finances de...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1877
...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettront. (LC 16 juillet 1875, art. 8.J Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la bûielé de l'État le permettent. Les traités de paix, de...commerce, les traités qui engagent les finances de l État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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Journal officiel de la République française

France - France - 1879
...En vertu de l'article 8 de la Constitution ? Voici cet article : c Le Président négocie et ratifie les traités de paix, de commerce. « Les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'éiat des personnes et au droit de propriété, Font définitifs...
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Le Congrès national de Belgique, 1830-1831: précédé de quelques ..., Volumes 1-2

Théodore Juste - Belgium - 1880
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...
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