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" Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 104
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 12

Belgium - Law - 1860
...forces de Ierre et de raer, déclare la guerre, fait les traités de paix, «l'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Élat le permettent , en y joignant les communications convenables (1). Les irait.' .s de commerce...
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Exposé des Motifs de la Constitution Belge, par un Docteur en Droit

Isidore Van Overloop - 1864 - 694 pages
...l'Étal commande l'armée, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce; il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Étal le permettent , en y joignant les communications convenables. » Celui de MM. Forgeur, etc.,...
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Code constitutionnel de la Belgique: expliqué par ses motifs, par ses ...

M. J. M Havard - 1866
...forces de terre et de mer, déclare la. guerre, fait les traités de jiaix , d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient yre.ier...
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Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 615 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. raient grever l'État ou lier individuellement des Belges,...
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Le droit de la guerre et de la paix, Volume 3

Hugo Grotius - International law - 1867 - 578 pages
...premier de ces articles porte que « le roi fait les trailés de paix, d'alliance et de commerce. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...
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Histoire de la révolution italienne

Octave Jaunez-Sponville - Italy - 1873 - 422 pages
...déclare la guerre; il conclut les traités de paix, d'alliance, de commerce et autres, en en donnant avis aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, et en y joignant les communications opportunes. Les traités qui apporteraient avec eux une charge...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 312 pages
...délibération qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 40

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...— (Adopté.) « Art. 8. — Le Président <!'• la Hi'-pub.; ,ue négocie et ratifie les traitée. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de ¡'Etat le permettent. « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875
...qui ne peut être refusée. Art. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de zr Nr. 5449. fr'r;inbroicli. 16. Juli I875. Nr. 5449. i'Etat ie permettent. "•• Les traités de...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...traités. Il en donne connaissance aux Chambrée aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les financée de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des...
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