 | Martinique - 1901 - 680 pages
...trois mois à deux ans et d'une amende de "i0 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines B'.ulement. L'article 463 du code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article. Art. 2l). Il ya incompatihilité entre les fonctions de sénateur et celles (l) : " De conseiller d'Klat... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...deux ans et d'une amende de 5o à ooo fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 4<>3 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article. (Loi 2 août 1875, art. 19, et Loi 3o novembre 1870, art. 3.) Doivent être, en outre, considérées... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...qui l'auraient acquise dans le même intervalle. 170. — Cas (If dt'cès ou de démission. — « 11 est pourvu aux vacances survenant par suite de décès ou de démission des sénateurs dans le délai de trois mois ; toutefois, si la vacance survient dans les six mois qui... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463...aux peines édictées par le présent article. (Art. 19.) Il est pourvu aux vacances survenant par suite de décès, ou de démission des sénateurs, dans... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux pe'nes seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article. 20. Il ya incompatibilité entre les fonctions de sénateur et celles: De conseiller d'Etat et maître... | |
 | Gustave Le Poittevin - Press law - 1903 - 692 pages
...est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal, sur les circonstances atténuantes, a été rendu applicable par l'article 64 de la loi du 29 juillet... | |
 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...membres du Sénat sont élus pour 9 années. Le Sénat so renouvelle tous les 3 aus, par tiers. Il est pourvu aux vacances survenant par suite de décès, ou de démission de | sénateurs, dans le délai do 3 mois; toui tefois, si la vacance survient dans les I 6 mois qui précédent le renouvellement... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463...aux peines édictées par le présent article. Art. 2O. (Abrogé implicitement par L. 26 décembre 1887.) Il ya incompatibilité entre les fonctions de... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5o à 5oo fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463...applicable aux peines édictées par le présent article. (Loi 2 août 1876, art. 19, et Loi 3o novembre 1875, art. 3.) Doivent être, en outre, considérées... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. — [D. p. 292.] L'article Zi63 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article. Art. 20. — II ya incompatibilité entre les fonctions de sénateur et celles : De conseiller d'État et... | |
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Toute tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans... 
