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" La liste électorale comprendra tous les Français âgés de 21 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 29
1875
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871
...en seclions sera faite par arrêté du préfet (2). 4. Sont électeurs tous les citoyens français âgés de 21 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et de plus ayant, depuis une année au moins,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 2

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871
...soumeiiaient un autre, formulé de la manière suivante : • Sont électeurs ls les citoyens français, âgés de 21 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu parla loi, nés depárente domiciliés dans la commune...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française. 1871-72

Almanacs, French - 1872
...municipaux sonl élus par l'assemblée de« électeurs communaux qui comprend tcms los citoyens âgés de 2l ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et...politiques et ayant depuis un an au moins leur domicile reel dans la commune. Sont éliiiibk'S tous les électeurs âgés de 25 ans, réunissant les conditions...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...section ait à élire moins de deux conseillers. (An. 3.) Sont électeurs tous les citoyens français âgés de 21 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, .n'étant dans aucun cas d'incapacité préyu par la loi et, deplus, ayant, depuis une année au moins,...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1875
...municipaux sont élus par l'assemblée des électeurs communaux qui comprend tous les citoyens âges de il ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et...un an au moins leur domicile réel dans la commune. Sont éligiblus tous les électeurs âges de 35 ans, гсишз^.ш: les conditions ci-dessus; toutefois...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 26

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...de nouvelles listes électorales comprenant tous les citoyens français ou naturalisés français, âgés de 21 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, et domiciliés depuis au moins six mois dans votre commune. a Les listes électorales révisées au 31...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1879
...municipaux sont élus par l'assemblée des électeurs communaux qui comprend tous les citoyens äge's de 21 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et ayaut depuis un an au moins leur domicile réel dans la commune. Sont eligibles tous les électeurs...
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Droit romain, De la cite romaine et des manieres de l'acquerir: Droit ...

Léopold Mayeras - Citizenship - 1887 - 213 pages
...12 de ce décret porte, en effet : « Sont électeurs, sans conditions de cens, tous les Français âgés de 21 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques. » ' i. M. Boudant, Inc. cit., n«» 98, 99, 100 et 101. L'article 26 dit : « Sont éligibles, sans...
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Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891
...de toutes nos institutions. Aujourd'hui sont électeurs., sans condition de cens. tous les Français âgés de 21 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi. Les incapacités sont perpétuelles ou...
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Gouvernements, ministères et constitutions de la France depuis cent ans ...

Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 557 pages
...de domicile, établie par cette loi, et à conférer le droit électoral à tous les Français Agés de 21 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, et habitant dans la commune depuis 520: mois au moins. Le ministre de l'intérieur demande à l'Assemblée...
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