 | Calixte Accarias - Compromise - 1863 - 362 pages
...transiger demandées par les établissements de charité et de bienfaisance, et par les fabriques d'église et autres administrations préposées à l'entretien...cultes dont les ministres sont salariés par l'État. Mais ce n'est là, notons-le bien, qu'un simple avis : favorable ou défavorable, il laisse à l'administration... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...accorder par les communes [1). 552. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance m. 553. Les budgets des hospices sont fixés par les préfets , quelle que soit la quotité des revenus... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...5° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements, et par...l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat; 6" Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance; 7° Les budgets... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...à accorder par les communes. 552. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance. 553. Les budgets des hospices sont fixés par les préfets, quelle que soit la quotité des revenus... | |
 | France, Victor Marcadé - 1867 - 742 pages
...autorisations de transiger, quand elles sont demandées par les établissements de charité et de bienfaisance, et par les fabriques des églises et autres administrations...l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat (1. du 19 juillet 1837, art. 21, 5°). 532. Après ces explications sur les incapacités comprises... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...autorisations de transiger, quand elles sont demandées par les établissements de charité et de bienfaisance, et par les fabriques des églises et autres administrations...l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat (1. du 19 juillet 1837, art. 21, 5°). 532. Après ces explications sur les incapacités comprises... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...5° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements et par les...l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ; « 6» Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance; « 7°... | |
 | Adrien Le Clere et Cie,Libraire-Editeurs - 1869 - 1166 pages
...d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements, et parla fabrique des églises et autres administrations préposées...salariés par l'État; 6° Les budgets et les comptes des fabriques et autres administrations préposées à l'entretien des actes dont les ministres sont salariés... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...5° les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements, et par...à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariées par l'État ; 6° les budgets et les comptes des établisssements de charité et de bienfaisance... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...proprement dites n'est pas limitative. d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements, et par...l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Ktat, lorsque ces fabriques et administrations recoivent des secours sur les fonds communaux; enfin,... | |
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L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ; • 5° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements et par les fabriques... 
