 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...des délits, la peine sora de cent francs à trois cents francs d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice d •§ peines plus furies qui feraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1899 - 536 pages
...distribution d'écrits, « La peine sera de 100 à 300'francs d'amende, « Et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, « Contre les chefs, directeurs...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. « Art. 294. — Cet article punit même .d'une amende de 16 à 200 francs tout individu qui, sans... | |
 | France. Direction du travail - Associations, institutions, etc - 1900 - 762 pages
...contre les chefs, directeur« et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plu* fortes qui seraient portées par la loi contre les...lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une amende moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Art.... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...crimes ou à des délits, la peine sera de 100 fr. à 3oo fr. d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Art. 6. — Tout individu qui, sans la permission du Contrôleur civil, aura accordé et consenti l'usage... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...francs a 300 francs d'amende cl de trois mois à di-ur uns de pri.'inn, contre les chefs, directeurs, administrateurs de ces associations, sans préjudice...provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être des travaux foires a temps; chacun des coupables sera de plus condamné il une iimniclr île ion à... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...mois à deux ans de prison, contre les chefs, directeurs, administrateurs de ces associations, MOUS préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupable de la provocation, lesquels, eu aucun cas, ne pourront être des travaux forcés a temps ;... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...ou à des délits t la peine sera de 400 francs à 300 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement , contre les chefs, directeurs et...coupables de la provocation , lesquels, en aucun cas* tie pourront être punis d'une peine moindre que celle in/liyée aux chefs , directeurs et administrateurs... | |
 | Mermeix - Socialism - 1907 - 344 pages
...d«s délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...seraient portées par la loi contre les individus qui seraient personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 616 pages
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 fr. à 300 fr. et deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par lu loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne... | |
| |
... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... 
