 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...crimes ou à des délits , la peine est de 100 fr. à 300 fr. d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne peuvent être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans Ձ u W "E 1836 Plon"7 Teulet Auguste François" Auguste François Teulet( 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...délits , la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende , et de trois mois a deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par ta foi contre les individus p 'rsonnrflemcnt coupables de la provocation , lesquels , en aucun cas... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans &bӰ M o= êlrc punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
..., quelque provocation à des crimes on à des délits , la peine sera de 100 à 300 francs et 2 ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...préjudice des peines plus fortes qui seraient portées parla loi contre les individus personnellement coupables delà provocation , lesquels, en aucun cas,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...délits , la peine sera de cent francs ù trois cents francs d'amende , cl de trois mois à deux ans 'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime. P. 7-1°, 19, 295, 313. — P. 9-3", 40, s., 52, 59, s. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...300 fr. d'amende , et de trois mois a deux ans d'emprisonnement ', contre les chefs , directeurs ou administrateurs de ces associations; sans préjudice...cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que' cél1e' infligée aux chefs , directeurs ou administrateurs de l'àssociation. 294. Tout individu qui... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...300 fr, d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement , contre les chefs , directeurs ou administrateurs de ces associations; sans préjudice...individus personnellement coupables de la provocation, lescmels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs ,... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...des crimes ou délits , la peine sera de trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. ART. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale. aura accordé ou consenti... | |
| |
... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... 
