 ... et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir...  Recueil des traités de la France - Page 454by France - 1886Full view - About this book
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 640 pages
...s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler...plusieurs Puissances amies. Pour le même cas, les mômes Puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir a la médiation d'une uu de plusieurs puissances amies. Pour le même cas,...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHAP. IV. — Acte de navigation du Canijo. Art. 13. La navigation du Congo, sans exception d'aucun... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1898 - 304 pages
...s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. — 100 — CHAPITRE IV. ACTE DE NAVIGATION OU CONGO. N ART. l3. . La navigation du Congo, sans exception... | |
 | Georges Pillias - Congo River - 1900 - 164 pages
...s'élever entre les puissances signataires du présent acte ou des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou plusieurs puissances amies. Pour le même cas, les mêmes puissances se réservent le recours facultif... | |
 | Charles Fourchault - Mediation, International - 1900 - 398 pages
...présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'eu appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. » Citons maintenant quatre traités qui contiennent des clauses de médiation. Les trois premiers... | |
 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent., avant d'en appeler...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. ПАВА IV. Акгь о судоходств* по р*к4 Конго. Статья 13. Судоходство... | |
 | Riccardo Pierantoni - BELGIUM - 1901 - 364 pages
...12 la dernière partie, qui rappelle aux nations l'arbitrage, comme moyen purement facultatif : « Pour le même cas, les mêmes puissances se réservent « le recours facultatif à la procédure d'arbitrage. » M. De Martens, rappelant les principales dispositions de l'acte final dans un de ses... | |
 | Edouard Eugène François Baron Descamps - Belgium - 1902 - 660 pages
...s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d une ou de plusieurs Puissances amies. ( 522 ) CHAPITRE III. La validité juridique et la valeur pratique... | |
 | Edouard Eugène François Baron Descamps - Belgium - 1903 - 654 pages
...s'élever entre des puissances signataires du présent Acte on des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler...facultatif à la procédure de l'arbitrage. » CHAPITRE CINQUIÈME Les ressortissants. Xous pouvons prendre ici le terme de ressortissants dans un sens large,... | |
 | Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler...plusieurs Puissances amies. Pour le même cas. les mèmes Puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV... | |
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