 ... et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir...  Recueil des traités de la France - Page 454by France - 1886Full view - About this book
 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation (finie ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même cas, les mêmes Puissancesse réservent le recours... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...présent Acte ou des Puisï sances qui y adhéreraient par la snite, c«s Puissances s'engagent, ayant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances .•unis. Pour le même cas, les mêmes Puissances se réservent le recours facultatif à la procédure... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'ane ou de plusieurs Puissances amies. Dd2 Annexe No. 5. CHAPITRE VII. Dispositions générales. Art.... | |
 | Edouard Viard - Africa - 1886 - 420 pages
...s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiatioa d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même cas, les mêmes Puissances se réservent... | |
 | Comparative law - 1887 - 784 pages
...aux arme», à recourir il la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le même cns, les mêmes puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHVPITBE IV Art. 13. — La navigation du Congo est et demeurera entièrement libre pour les navires... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1887 - 524 pages
...s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler...l'arbitrage. CHAPITRE IV. Acte de navigation du Congo. ARTICLE 13. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler ans oullet, p. 142. sa. Le membre de l'une ou de l'autre des deux Chambres, ta. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 720 pages
...s'élever entre des puissances signataires du présent acte ou des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler...l'arbitrage. CHAPITRE IV. Acte de navigation du Congo. ART. XIII. La navigation du Congo, sans exception d'aunn des embranchements ni issues de ce fleuve, est... | |
 | Émile Théodore Joseph Hubert Banning - Africa - 1888 - 206 pages
...s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler...l'arbitrage. CHAPITRE IV. Acte de navigation du Congo. ARTICLE 13. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve,... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 928 pages
...appeler aux armes, & recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. Article 10. 1885 Pour le même cas, les mêmes Puissances se réservent,...l'arbitrage. Chapitre IV. Acte de navigation du Congo. Article 13. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve,... | |
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