 ... et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir...  Recueil des traités de la France - Page 454by France - 1886Full view - About this book
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler...l'arbitrage. CHAPITRE IV. Acte de navigation du Congo. Article 13. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve,... | |
 | Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 372 pages
...s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler...l'arbitrage. CHAPITRE IV ACTE DE NAVIGATION DU CONGO. Elle devra se conformer aux dispositions du présent Acte de navigation et aux règlements à établir... | |
 | Edouard Viard - Africa - 1886 - 324 pages
...s'élever entre des Puissances signataires dn présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler...Puissances se réservent le recours facultatif à là procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV Acte de navigation du Congo. ART. 13 La navigation du Congo,... | |
 | Austria - Austria - 1886 - 490 pages
...s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler...cas, les mêmes Puissances se réservent le recours facultatii à la procédure de l'arbitrage. Chapitre IY, Acte de navigation du Congo. Article 13. La... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...s'élever entre des puissances signataires du présent acte ou des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler...plusieurs puissances amies. Pour le même cas, les mômes puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV.... | |
 | Charles de Martrin-Donos - Africa, Central - 1886 - 552 pages
...acte ou des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent avant d'en appeher aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de...cas, les mêmes puissances se réservent le recours facultatii à la procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV. — Acte de navigation du Congu. ART. i3.... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...s'élever entre des Puissances signatures du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler...d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même ça-, le* mêmes Pui.«sancrs se réservent Je recours facultatif à la procédure de l'arbitrage.... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 648 pages
...s'élever entre des puissances signataires du présent acte ou des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler...médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le môme caSj les mêmes puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage.... | |
 | Treaties - 1886 - 236 pages
...Puissances qui y adhèreraienl par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux amies, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs...amies. Pour le même cas, les mêmes Puissances se réservenl le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. CAPITULO IV. Allô di navigazione... | |
 | André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...s'élever entre des puissances signataires du présent acte, ou des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler...aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieuis puissances amies. Pour le même cas, les mêmes puissances se réservent le recours facultatif... | |
| |
