| France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...des défauts ~ cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel J* on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur...donné qu'un moindre prix, s'il les .avait connus. 1642. — Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont .;,;t l'acheteur a pu se convaincre... | |
| Medicine - 1868 - 804 pages
...en ce sens qu'elle rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qu'elle diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas...acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'eût connue. J'ai cité, en effet, ailleurs le fait d'un porc vendu 125 francs, qui, reconnu ladre,... | |
| 1868 - 1176 pages
...caché qui rendrait la maison dont s'agit impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou diminuerait tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ; — Adoptant, au surplus, etc.; Confirme. 2094 OBLIGATION. — BON POUR. — BLAKC SEING. Trïl».... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642t Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre luimÊine. 1643. 11 est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que,... | |
| J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur...dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ART. 1643. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce... | |
| 1871 - 700 pages
...« défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à « l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet « usage que l'acheteur...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et « dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.... | |
| Paul Pont - 1872 - 572 pages
...l'apport émane invoquerait utilement, par analogie, la disposition de l'art. 1642, aux termes duquel le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. On est allé jusqu'à dire que dans le cas où l'apport de l'un des associés consiste en un brevet... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise DÉCISIONS DIÎS JUGI'.S DR PAIX. ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus,... | |
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