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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Page 261
by Auguste Bourguignat - 1859
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...des défauts ~ cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel J* on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur...donné qu'un moindre prix, s'il les .avait connus. 1642. — Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont .;,;t l'acheteur a pu se convaincre...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales, Volume 1

Medicine - 1868 - 804 pages
...en ce sens qu'elle rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qu'elle diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas...acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'eût connue. J'ai cité, en effet, ailleurs le fait d'un porc vendu 125 francs, qui, reconnu ladre,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1868 - 1176 pages
...caché qui rendrait la maison dont s'agit impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou diminuerait tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ; — Adoptant, au surplus, etc.; Confirme. 2094 OBLIGATION. — BON POUR. — BLAKC SEING. Trïl»....
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Nouveaux mémoires de la Société des sciences, agriculture et arts du ...

Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des lettres, des arts et de la vie économique, Strasbourg - Science - 1868 - 778 pages
...vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l' acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.» Enfin l'art. 1648 déclare, «que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642t Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre luimÊine. 1643. 11 est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que,...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur...dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ART. 1643. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871 - 700 pages
...« défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à « l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet « usage que l'acheteur...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et « dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même....
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 21

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1872 - 584 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; « Attendu que, de leur côté, Thomas Lachambre et Cie prétendent qu'entre eux et leurs acheteurs...
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872 - 572 pages
...l'apport émane invoquerait utilement, par analogie, la disposition de l'art. 1642, aux termes duquel le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. On est allé jusqu'à dire que dans le cas où l'apport de l'un des associés consiste en un brevet...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 14

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise DÉCISIONS DIÎS JUGI'.S DR PAIX. ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus,...
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