| Jean Domat - 1828 - 540 pages
...des étrangers, les souverains ont le droit de lever les tributs nécessaires selon les besoins (4). Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (5). C'est pour affermir tous ces usages de l'autorité des puissances temporelles, que... | |
| Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828 - 804 pages
...que des conseils généraux violent audacieusement l'article 48 de la charte, qui porte : « Qu'aucun impôt ne peut être « établi, ni perçu, s'il n'a...été consenti par les deux « chambres et sanctionné par le roi ? » Tolérerez -vous qu'un ministre de l'intérieur revêtisse de son approbation des actes... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. (Charte, 47-) Aucun impot ne peut être établi ni perçu , s'il, n'a été consenti par les deni Chambres et sanctionné par le Roi. (Charte, 48.) L'impôt foncier n'est consenti que pour un... | |
| Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propo sitions ont été admises , qu'elles peuvent 'être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. . -• •• 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes... | |
| Nicolas-Louis-Marie Magon marquis de La Gervaisais - Finance, Public - 1829 - 52 pages
...chambre des députés. Art. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres. Art. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Le dernier article est étranger à la question... | |
| 1830 - 628 pages
...en comité secret. Es ô9. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets de loi. . 4o- Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
| Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée par cinquième. 203 Article XLVIII. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...été consenti par les deux chambres , et sanctionné par le roi. 264 Article XLIX. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes... | |
| Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées i la СЬагаЬге des Pairs. Л. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par leí ' -s Chambres et sanctionné par le Roi. (9. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les... | |
| F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ' ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être Conservé, établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.... | |
| Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. • i<>. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
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