 | Dictionnaire - 1828 - 816 pages
...par la loi du g juin i s- J , qui institue une chambre a renouveler intégralement au bout de 7 ans. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les a chambres et sanctionné par le roi. Les séances de la chambre des députés sont publiques, mais... | |
 | Europe - 1823 - 842 pages
...dit-il, me semble tire encore moins nne question de principes , qu'une a (Taire de probité. •• Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti parlaCha»bre : c'est la Charte. » La raison de l'impôt, c'est la dépense; la raison de la dépense,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. 48. Aucun...été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. /(() L'impôt foncier n'est consenti que pour un en. Les impositions indirectes peuvent... | |
 | 1830 - 400 pages
...discuter Je» projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. Art, 4o. Aucun impôt ne peut êire établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Boi. Art. 4i. L'impût foncier n'ett consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
 | Law - 1825 - 636 pages
...l'exercice du pouvoir royal est modifié. Ainsi désormais : « aucun impôt ne peut être éta» bli ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux » Chambres et sanctionné par le Roi. » {Art. 48. ) — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement » existantes... | |
 | Séverin Aylies - 1826 - 436 pages
...octroyé la charte par laquelle en effet l'ftercice du pouvoir royal est modifié. Ainsi désormais , « aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » (Art. 48). — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement existantes,... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - French literature - 1826 - 600 pages
...de cinq mille exemplaires. Cependant l'article XLVIII de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Savez-vous, Messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - French literature - 1827 - 446 pages
...La Charte dit, art. 47 ', La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...été CONSENTI par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être porte' es à ia Chambre des pairs. 48. Aucun imnôt ne peut être établi ni perçu , s'il na été consenti par les deux Chambres et sanctionne par le Roi (i). être poursuivi ni 'arrêté en matière criminelle, sauf Je cas de flagrant... | |
 | France - 1827 - 828 pages
...le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés j et qu'en outre, aucun impôt ne pourra être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. Voilà les faits , tels qu'ils se sont passés à la face de l'Europe , entre la France... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
