 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...propositions d'impôts; ce ii'i'-t qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...contribution directe de mille francs. XLIV. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820 - 510 pages
...propoj< sitions ont été admises, qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 4.8. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , » s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanc^ » lionne par le roi. 5o. » Le roi convoque chaque année les deux chamv bres ; il les proroge... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...propositions i1 impôts : ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. » 48. Aucun...été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » 49- L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...que :es propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. f\Q. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises Belles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. » 48- Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'iln'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » 49. L'impôt foncier n'est... | |
 | 1822 - 572 pages
...été admises par elle qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. Aucun impôt n'est établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...manière générale, me semble être encore moins une question de principes qu'une affaire de probité. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti parles Chambres et sanctionné par le Roi. Cfcct U Charte. CHAP. II. TIT. II. Pouvoir exécutif. «... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...les propositions d'innp'1' ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'ei peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les imposition? indirectes peuvent... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
