 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 520 pages
...particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres sont contraires à la Constitution, aux lois et aux règlemens. Le ministre mis en jugement par un décret du corps législatif est jugé par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation. La haute cour est composée de juges et de jurés.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 526 pages
...ducorps législatif est jugé par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation. La haute cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis par le tribunal de«cassation et dans son sein ; les jurés sont pris dans la liste nationale, le tout suivant les... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...C'est le Tribunal qui dénonce les ministres, par un acte sur lequel le Corps législatif délibère. Le ministre mis en jugement par un décret du Corps législatif, est jugé par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation. L'innovation la plus singulière, c'est la création... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...destinée à absorber successivement tout le fluide révolutionnaire. Pouvoir judiciaire. La haute cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont...sein ; les jurés sont pris dans la liste nationale. Ce tribunal politique est donc à peu près le même que dans la constitution de l'an nr. Du reste,... | |
 | World history - 1842 - 874 pages
...destinée à absorber successivement tout le fluide révolutionnaire. Pouvoir judiciaire. La haute cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont...sein ; les jurés sont pris dans la liste nationale. Ce tribunal politique est donc à peu près le même que dans la constitution de l'an ni. Du reste,... | |
 | Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation. La haute cour est composée déjuges cl de jurés. Les juges sont choisis par le tribunal...sein ; les jurés sont pris dans la liste nationale. Les juges sont, pour des délits relatifs à leurs fonctions, poursuivis devant les tribunaux par délégation... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...corps législatif délibère dans les formes ordinaires , après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps législatif, est jugé par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation. La haute-cour est composée de juges et de jurés.... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...Corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénonce. Le ministre, mis en jugement par un décret du Corps législatif, est jugé par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation. La haute cour est composée déjuges et de jurés.... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps législatif est jugé par une haute cour, sans appel et snns recours en cassation. — La haute cour est composée de juges et de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...Corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du Corps législatif est jugé par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation. La haute cour est composée de juges et de jurés;... | |
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Dans les cas de l'article précédent, le tribunat dénonce le ministre par un acte sur lequel le corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps... 
