 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...19-22 juillet 1791.) (Voyez Âvorlement. — Drogue*. — Pharmaciens. — y mies publiques.} H6DAC6S. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui par menaces auront provoqué h cette action. (Code pénal art. 60.) Lorsqu'on aura empêché, par menaces,... | |
 | Édouard Meaume - 1854 - 480 pages
...articles. ART. Ier. De la complicité par provocation. L'article 60 du Code pénal déclare complices ceux qui « Par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...machinations ou artifices coupables, auront provoqué à une action qualifiée crime ou délit, ou donné des instructions pour la commettre. » La complicité... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé aulrement. ART. GO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...machinations ou artifices coupables, auront provoqué a celte action ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui auront procuré des armes, des... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...mémes de ce crime ou de ce délit, sauf le» cas où la loi en aurait disposé autrement. • Arl. 60 : - Seront punis comme complices d'une action qualifiée...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront protoqué à celte action, ou donné des instructions pour la commettre ; — Ceux qui auront procuré... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...complice, en général, est celui qui a pris part au crime ou délit commis par un autre individu. Art. CO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machination ou artifice coupables, auront provoqué celte action, ou donné des instructions pour le... | |
 | Émile de Girardin - France - 1855 - 524 pages
...considérés et punis comme complices d'une action qualifiée forfaiture, crime, délit ou contravention, ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...artifices coupables, auront provoqué à cette action ; donné des instructions ou fourni les moyens, armes, instruments pour le commettre ; aidé ou assisté... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...jury n'u pas été interrogé sur les caractères constitutifs de la complicité par provocation , par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; mais seulement si ledit Brugiére était coupable d'avoir, par t'enireinisiMl'Anloinc Brugière, provoqué... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...I, p. 313, n. 7; Bourguignon, t. s, p. 83, n. S; Chauveau et Hélie, t. 1, p. 43l (s* éd.]. 300 CO, Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, p:ir dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...3° Enfin tous ceux qui se trouvent dans un des cas prévus par l'art. 60 C. pén. , c'est-à-dire qui, par dons , promesses , menaces , abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à la banqueroute, ou bien ont donné «les instructions pour la commettre , qui ont... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...de la même peine que les auteurs principaux, sauf les cas où la loi en a disposé autrement. Sont punis comme complices d'une action qualifiée crime...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui ont procuré des... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou... 
