 | France - 1830 - 772 pages
...concernent, si elles renferment des dispositions particulières relativement à ces crimes et délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, pardons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables ,... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...définie par le premier alinéa de l'art. 60 du code pénal , c'est-àdire, lorsqu'elle s'est opérée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou...pouvoir, machinations ou artifices coupables?--— La cour de cassation n'a pas, que je sache, jugé directement cette question; mais elle l'a jugée... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...complicité; le nouveau code pénal ya substitué de nouvelles dispositions. Distinction première. « Seront punis comme complices d'une » action qualifiée...crime ou délit , » Ceux qui , par dons, promesses, me» naces, abus d'autorité ou de pouvoir , » machinations ou artifices coupables , » auront provoqué... | |
 | 1832 - 412 pages
...celui de Marie Costes, femme Bonneville : — Vu l'article Go, § 5, du Code pénal, portant : — « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...répréhensible. I. Les caractères légaux de la complicité sont tracés dans l'art. 60 du Code pénal. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée...machinations ou artifices coupables, auront provoqué ù cette action ou donné des instructions pour la commettre ; ceux qui auront procuré des armes,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...Condamnation , Injonction , Restitution , Solidarité. DOMICILE. Inviolabilité. 184 - note. Dons. Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , ont provoqué a un crime ou délit, en sont réputés complices, 60. — Voy. Corruption. DROITS.... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...concernent, si elles renferment des dispositions particulières relativement à ces crimes et délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...artifices coupables, auront provoqué à cette action, o» donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...la loi eu a disposé autrement. (Idem , art. 59.) Sont punis comme complices d'une action qualitiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces,...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , ont provoqué à cette aclion , ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui ont procuré... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...foir coo» D'ASSISES , POURVOI. ABUS D'AUTORITÉ , DÉTENTIONS ILLÉGALES , ACTES ARBITRAIRES. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par abus d'autorité ou de pouvoir, auront provoqué à celle acliou, ou donné des instructions pour la... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...délit qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs , n'aurait pas été commis (1). ART. C. Seront punis comme COMPLICES d'une action qualifiée crime ou délit : Ceux qui auront procuré des armes , des instruments , ou tout autre moyen qui aura serti à l'action , sachant... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou... 
