 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref...connaissance du litige , et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à Гехеcutioa du... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...d'état, il ren'trra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et ixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences II sera procédé en cette circonstance conformément aux art. NI'I, S.'iii... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier ses diliiiences. Art. 48. Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...le conseil da préfecture renvoie le* parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. 48 — Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...base aux pcursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à uns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...partie qui aura élevé la question préjudicielle devrasaisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel, la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. « ART. 48. Dans les cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...d'élections municipales, après avoir ordonné le renvoi, porte que le Conseil de préfecture fixe un bref délai dans lequel la « partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. » Il n'est pas douteux que le Conseil de préfecture, appliquant... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi in fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans...connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement,... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 574 pages
...base aux poursuites tout « caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de ré« serve a fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans...connaissance du « litige , et justifier de ses diligences ', sinon il sera passé « outre. » L'article 59 de la loi du 15 avril 1829 sur la pèche fluviale... | |
| |
Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera... 
