...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lu perception, et sans nue, pour exercer cette action devant les tribunaux, il...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déiogé à l'exécution de l'ait. 28 delà loi du 31 juillet 1821, et de l'ail. 2! de la loi du 17...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3l juillet 1821 , et de l'article 22 de...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. I! n'est pas néanmoins dérogé à l'exëcntion des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs...

...employés qui confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...pour exercer cette action devant les tribunaux, il «oit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article...

...d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable; sans préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816 , relatifs aux contributions...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...auraient fait la perception, et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sansqut, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...ou individus qui auraient fait la perception , et «uns que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....

...article a été introduit, sur la propo- poinçonnés étaient nulles ; d'où il suit que le 6sc 234 235 concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui anraientTait la perception, et sans que, pour eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiéculion de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 relatif aux centimes que les conseils...