 ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...  Bulletin des lois de la République française - Page 225by France - 1845Full view - About this book
 | Europe - 1834 - 974 pages
...répétition , pendant Irois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient l.ut h perception, et sans que , pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. U n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3l juillet 1821... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition, pendant trois années , contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et «ans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , tan.* préjudice de l'action en répétition, pendant trois...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient Tait la perception , et saib que, poar eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs,...préalable. Il n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821, de l'art. 22 de la loi du 17 août 1822, et de l'art.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1835 - 980 pages
...l'action en répéliion, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individu» qui auraient fait la perception , et sans que, pour...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est . (^Partie.) pas néanmoins dérogé ä l'exécution des articles 20 et a8 de la loi du 3... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou indiTidus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concnssionnaires,sanspréjudice de l'action en répétition, pendant trois années...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 1 7 août 1 822 et 20... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cet te action devant les tribunaux, ilsoit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable, sans préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du a8 avril 1816, relatifs aux contributions... | |
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