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" ... francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait, été soumis au gouvernement,... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 414
by Louis Portiez - 1802
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ptie. t. I-II. L'ancien régime

Hippolyte Taine - France - 1891
...d'achever, par ordre ou spontanément, sous sa direction permanente. 1. Articles organiques. 26: n Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner n'ait élu soumis au gouvernement et agréé par lui. » 2. Archives de Grenoble. (Documents communiqués...
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Du rôle des évêques dans le droit public & privé du Bas-Empire et de leurs ...

Louis Galtier - Bishops - 1893 - 256 pages
...comme des immixtions injustifiées dans le domaine ecclésiastique pur. Le même article ajoutait : « Les évêques ne feront aucune ordination, avant que...ait été soumis au gouvernement et par lui agréé », mais cette prescription n'est plus appliquée depuis longtemps. III. Enfin, les prêtres une fois...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner (chanoine.) - Canon law - 1894
...ans, et s'il ne réunit pas les qualités requises par les canons reçus en France. « Les évoques ne feront aucune ordination avant que le nombre des...ait été soumis au gouvernement et par lui agréé 3. SECT* rv. — Des curés. « Art. 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - Civil law - 1896
...au moins un revenu an« nuel de trois cents francs, s'il n'a d'ailleurs l'âge de vingt« cinq ans et s'il ne réunit les qualités requises par les « canons reçus en France. » Donc, dit-on, la loi reconnaît la qualité de prêtre et les canons qui la régissent. L'article...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents franes, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les...Section IV. Des Curés. XXVII. Les curés ne pourront eutrer en fonctions qu'après avoir prêté, entre les mains du préfet, le serment prescrit par la...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'Age de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les...gouvernement et par lui agréé. Section IV. Des Curés. convention passée entre le gouvernement et le Saint-Siège. Il sera dressé procès -verbal de cette...
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Mémoire des évêques français résidant à Londres. [Londres, 1802]: Traduction ...

1898 - 348 pages
...trois * cents 1ranes, s'il n'n atteint l'ûge de vingt-cinq ans... Les éveques ne feront » aueune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait • été soumis un youvemement. et par lui agréé. » Articles orijuniqusi, art. 2C. Que l'on parcoure tous les diocèses...
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Quellen zur geschichte des papsttums und des römischen katholizismus

Carl Mirbt - Papacy - 1911 - 514 pages
...propriété produisant au moins un revenu annuel de 300 francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les...nombre des personnes à ordonner ait été soumis 3S> au gouvernement et par lui agréé. — Section IV. Des curés. — 32. Aucun étranger ne pourra...
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Histoires de l'église: traduction de l'Allemand de M.le d'Funk par ..., Volume 2

Franz Xaver Funk (von) - 1902
...éditde la même année; ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue, (art. 24). Les évêques ne feront aucune ordination avant que...ait été soumis au gouvernement et par lui agréé (art. 26). Les curés ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne...
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La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - Church and state - 1905 - 448 pages
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans (1) et s'il ne réunit les qualités requises par les...évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre (1) Ces dispositions ont été abrogées et remplacées par les articles 2, 3 et 4 du décret du 28...
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