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" ... francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait, été soumis au gouvernement,... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 414
by Louis Portiez - 1802
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Plaidoyers politiques et judiciaires, Volume 2

Jules Favre - Forensic orations - 1882
...propriété produisant au moins un revenu annuel de 300 fr., s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. » Oue signifient ces dispositions? Rien, sinon la volonté bien résolue, de la part de l'État, de...
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Traité de droit naturel théorique et appliqué: Préliminaires. Des devoirs ...

Tancrède Rothe - International law - 1885
...d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de 300 IV., s'il n'a atteint l'âge de 25 ans , et s'il ne réunit les qualités requises par les...soumis au gouvernement , et par lui agréé. SECTION 4. — Des curés. ART. 27. — Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 923 pages
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'Âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France.1) Les évèques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Emile Ollivier - Church and state - 1886 - 711 pages
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évéques ne feront aucune ordination, avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...justifie d'une propriété produisant un revenu annuel de 300 francs, s'il n'a atteint l'âge de 25 ans, =2 évoques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 274 pages
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs ; s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. SECTION IV. — Des curés. XXVII. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 261 pages
...règles pour l'ordination des prêtres ; « les évoques ne pourront consacrer aucun « ecclésiastique, s'il ne réunit les qualités requises par « les canons reçus en France; » mais on ne peut en conclure qu'en dehors des ordinations les canons soient obligatoires, et que...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1888
...du clergé de France, de 1682 (art. 24). Les évêques ne peuvent faire aucune ordination avantque le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement et agréé par lui (art. 26). Les chapelles domestiques et oratoires particuliers ne peuvent être établis...
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Les origines de la France contemporaine: ptie.] L'ancien régime. 16. éd. 1891

Hippolyte Taine - France - 1891
...ordre ou spontanément, sous sa direction permanente. 1. Articles organiques, 26: « Les évèques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner n'ait été soumis au gouvernement et agréé par lui. » 2. Archives de Grenoble. (Documents communiqués...
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La liberté de conscience en France et à l'étranger

G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 348 pages
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Ils ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement...
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