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" ... francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait, été soumis au gouvernement,... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 414
by Louis Portiez - 1802
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Histoire de l'Eglise catholique en France, d'après les documents les plus ...

Jean-Nicolas Jager - 1875
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les...ordonner ait été soumis au gouvernement, et par lu agréé. SECTION IV. — Des curés. XXVII. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après...
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La divinité de l'église, Volume 4

Louis Antoine de Salinis - 1877
...produisant au moins un revenu annuel de trois cent francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les...ait été soumis au gouvernement et par Lui agréé. » (Art. 26.) Si ce dernier article avait été appliqué dans toute sa rigueur, nous ne craignons...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 2

1880
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les...soumis au gouvernement et par lui agréé. SECTION 4. — Des Curés. ART. 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté, entre...
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - France - 1880
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les...aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonnerait été soumis au Gouvernement et par lui agréé. SKCTIOX 4. — Des Curés. ART. 27. Les...
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Droit civil international, Volume 4

François Laurent - Conflict of laws - 1880
...propriété produisant au moins un revenu annuel de 300 francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. » En lisant cette disposition on comprend le laconisme de la cour de cassation : si elle avait cité...
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Étude historique et juridique sur le concordat de 1801, Volume 288

Gabriel Joly - 1881
...de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit pas les qualités requises par les canons reçus en France. c Les Évêques ne feront aucune ordination avant que...Gouvernement et par lui agréé. SECTION iv. — Des curés. « ART. 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté, entre les mains du...
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Étude historique et juridique sur le Concordat de 1801: d'après les ...

abbé Joly - Church and state - 1881 - 214 pages
...ans, et s'il ne réunit pas les qualités requises par les canons reçus en France. « Les Evêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des...ait été soumis au Gouvernement et par lui agréé. « ART. 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté, entre les mains du...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 374 pages
...d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de 300 fr., s'il n'a atteint l'âge de 25 ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les...ait été soumis au gouvernement et par lui agréé. SECTfON IV, DES CURÉS ART. 27. — Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté,...
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Du rôle de l'état dans l'ordre économique

Edmond Villey - Economic policy - 1882 - 482 pages
...diocèse qu'avec une permission d'en haut (article 20) ; il ne veut pas qu'ils fassent une ordinalion avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement et agréé par lui (article 26) ; il surveille avec un soin jaloux leurs rapports avec le chef spirituel...
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Le concordat de 1801 et les articles organiques en 1882

Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 372 pages
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement et par lui agréé. SECTION...
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