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" ... francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait, été soumis au gouvernement,... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 414
by Louis Portiez - 1802
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents fr.uics, s'il n'a ailcini l'âge de vingl-cinq ans, el s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. — les évoques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...
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Ancienne & nouvelle discipline de l'Eglise, Volume 2

Louis Thomassin - Canon law - 1864
...propriété produisant au moin« un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de 25 ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évéques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes k ordonner ait été boumis...
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Encyclique et documents en français & en latin

Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865
...étudieront dans les séminaires, et qui se destineront à l'état ecclésiastique. cultes. cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les...Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après Définition avoir prêté, entre les mains du préfet, le serment prescrit par entre curés la convention...
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Recueil des allocutions consistoriales, encycliques et autres lettres ...

pope Pius IX - 1865
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les Ëvéques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...
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De la séparation du spirituel et du temporel

André-Saturnin Morin - Church and state - 1866 - 472 pages
...France. » Et l'article 26 statue que les évêques ne pourront consacrer aucun ecclésiastique, c s'il ne réunit les qualités requises par les canons, reçus en France. » Ainsi, le premier de ces articles fait une loi à l'évêque de se conformer aux canons, et autorise...
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La liberté de conscience

Jules Simon - France - 1867 - 415 pages
...fonction est interdite à tout ecclésiastique, mémo français, qui n'appartient à aucun diocèse'; les évêques ne feront aucune ordination avant que...ait été soumis au gouvernement et par lui agréé '' ; aucune fête ne pourra être établie s, aucune chapelle ouverte 6, aucune fondation acceptée...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il no réunit les qualités requises par les canons reçus...ordination avant que le nombre des personnes à ordonner n'ait été soumis au gouvernement et par lui agréé (à) . SECTION IV. — Des Curés. « ART. 27....
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La liberté de conscience

Jules Simon - Religion and state - 1872 - 415 pages
...fonction est interdite à tout ecclésiastique, même français, qui n'appartient à aucun diocèse*; les évêques ne feront aucune ordination avant que...ait été soumis au gouvernement et par lui agréé * ; aucune fête ne pourra être établie ', aucune chapelle ouverte 6, aucune fondation acceptée1...
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Cours de droit civil français: d'après la méthode de Zachariae

Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1872
...qualités que doit avoir l'ordinand, l'art. 16 de la loi du 18 germinal an X ajoute que lesévêques ne feront aucune ordination, avant que le nombre des...ait été soumis au gouvernement et par lui agréé. L'ordination est donc un acte qui a lieu sous l'autorisation spéciale du gouvernement. so L'art. 7...
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Das Staatsarchiv, Volumes 22-23

History, Modern - 1872
...qualitésrequises par les canons reçus en France. I,' Les évêques ne feront aucune or «Sination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au gc*> uvernement et par lui agréé. Section IV. Des Curés. 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions...
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