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" ... francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait, été soumis au gouvernement,... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 414
by Louis Portiez - 1802
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...propriété produisant au moins un revenu annuel de 3oo francs , s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans , et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les curés ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté, entre les mains du préfet, le serment...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs , s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq »ns , et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France (i). Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes a ordonner ait été...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...qualités requises par les canons reçus en «France n. Le même article ajoute que <• les évêques >i ne feront aucune Ordination , avant que le » nombre...» soumis au gouvernement et par lui agréé».]] * ORDONNANCE. C'est une loi faite par le souverain. Sous la première race de nos rois, les Ordonnances...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...ceux qui, sous les évêques et avec eux, participent aux ministères des pasteurs des âmes (i). ( « Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes ait été soumis au gouvernement, et agréé par lui. Loi, i8 germinal, an i2, art. 26 §. 2. ») 5....
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De la necessité très urgente de soumettre le catholicisme romain en Irlande ...

conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 249 pages
...revenu annuel de trois cent francs (douze livres sterling), s'il n'a atteint l'âge de vingt cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. — Les évêques ne font aucune ordination, avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement...
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831
...propriété produisant au moins uu revenu annuel de 300 francs, s'il n'a atteint l'âge de 25 ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les...aucune ordination avant que le nombre des personnes à < n «Ion ne»- ait été soumis uu gouvernement, et par lui agrée. • Section IV. Des curer. I80l...
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Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst ..., Volume 2

Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831
...vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons revus eu France. Les évèques ne feront aucune ordination avant que le nombre des...au gouvernement et par lui agréé. Section IV. Des cures. convention passée entre le gouvernement et le saint-siège. Il sera dressé procès - verbal...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 21

Eustache Marie Pierre Courtin - 1832
...ans , et s'il ne réunit les qualités requises n par les canons reçus en France. Les évê• ques ne feront aucune ordination avant • que le nombre...été soumis au gouvernement , et par » lui agréé. » Art. 23 , 24 , 25 , 26. Tout cela était fort sage; uiais on ne l'a pas suivi , depuis la restauration...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 37-38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838
...vingt-cinq ans , et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évéques ne feront aucune ordination avant que le nombre des...gouvernement , et par lui agréé. SECTION iv. — Des currs. 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté , entre les mains du...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...vingt-cinq ans , et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évéques ne feront aucune ordination avant que le nombre des...été soumis au gouvernement , et par lui agréé. » • SÏCTION iv.— Des curés. f. • ...-.,.. 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après...
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